Le programme de remboursement

Chaque année au Québec, des personnes perdent un être cher à la suite d’un acte criminel (homicides, négligence criminelle, conduite avec facultés affaiblies et conduite dangereuse causant la mort, etc.). Le fait d’assister aux procédures judiciaires^[1] peut devenir un important fardeau économique pour les proches. Il n’est pas rare que celles-ci s’échelonnent sur plusieurs semaines (entre 19 et 26 jours de cour en moyenne) et se déroulent dans une autre ville que celle où habitent les proches.

D’un autre côté, le fait d’assister aux procédures judiciaires peut être un moment déterminant dans la quête de certaines réponses et être une occasion pour honorer la mémoire du défunt. Cela peut également contribuer au processus de rétablissement suite à la perte d’un être cher.

Les frais reliés aux procédures judiciaires peuvent constituer un frein à la présence des proches, et ce malgré l’importance que celles-ci revêtent pour elles. Les gens touchés par ces drames ne devraient pas avoir à s’appauvrir pour y assister, ou encore remettre en cause leur présence pour des raisons financières.

Ce programme de remboursement vise à atténuer l’appauvrissement social et financier que représentent les dépenses encourues par les proches et à leur offrir un meilleur soutien pour assister aux procédures judiciaires. Il propose de rembourser les frais de déplacement, d’hébergement, de repas et de stationnement encourus au moment des procédures judiciaires, jusqu’à concurrence d’un montant de 2000$ et sous certaines conditions.

Les critères d’admissibilité

Ce programme vise à offrir le remboursement de certains frais aux proches de personnes victimes décédées à la suite d’un acte criminel pour assister aux procédures judiciaires criminelles.

1. Les remboursements sont admissibles à compter du 28 janvier 2019* :
   
   • à chacune des étapes du processus judiciaire (Étapes du processus judiciaire);
   • pour les procédures judiciaires ayant lieu à la Cour du Québec (Chambre criminelle et pénale et Chambre de la jeunesse), à la Cour Supérieure ainsi qu’à la Cour d’appel;
   • à la Commission d’examen des troubles mentaux.
2. L’acte criminel doit être survenu au Québec.
3. L’admissibilité au programme n’est pas limitée aux cas d’homicides, mais à tous les actes criminels causant la mort, tels que la négligence criminelle, la conduite avec facultés affaiblies et la conduite dangereuse causant la mort.

Qui peut faire une demande ?

Tout proche d’une personne décédée à la suite d’un acte criminel peut faire une demande. Est considérée comme «proche» toute personne liée par la naissance, par alliance ou par d’autres relations avec la personne décédée (par exemple : amis, personnes significatives).

La priorité sera donnée à la famille immédiate :

• le conjoint ou la conjointe de la victime décédée
• l’enfant de la victime décédée
• le père et la mère de la victime décédée
• le frère et la sœur de la victime décédée
• le grand-père et la grand-mère de la victime décédée

Deux proches au maximum peuvent être admis comme demandeurs. Chaque demandeur pourra ensuite permettre à un accompagnateur de son choix de se faire rembourser ses dépenses en les incluant dans son montant maximal de 2000$.

Quand faire une demande ?

• Les proches qui souhaitent se prévaloir des avantages du programme doivent acheminer le formulaire prévu à cette fin dans les six mois de la date de comparution  de l’accusé à l’adresse indiquée sur ledit formulaire.
• Dans le cas où une étape importante telle que l’enquête préliminaire, le procès assigné ou l’enregistrement d’un plaidoyer de culpabilité est prévue plus tôt, les proches devront acheminer le formulaire prévu à cette fin au plus tard deux semaines avant la tenue de l’étape en question.

C’est donc la date qui arrive en premier dans le temps qui prévaut.

• Dans le cas d’un un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux ou d’inaptitude à subir un procès, les proches doivent faire parvenir leur formulaire au plus tard deux semaines avant la tenue de la première audience à la Commission d’examen des troubles mentaux.

Pour plus d’informations sur les différentes étapes du processus judiciaire :
Étapes du processus judiciaire

Quels sont les frais remboursés ?

Les frais de déplacement, de repas, d’hébergement et de stationnement pourront être remboursés. Le programme ne dédommage pas pour la perte de salaire ou les frais de garde.

Maximum de 2000$ par demandeur. Ce montant comprend les frais de son ou ses accompagnateurs.